Atelier Wiss

Informations légales

Conditions générales de vente

Les règles qui s’appliquent aux prestations d’Atelier Wiss, pour une clientèle de professionnels.

Mis à jour le 21 novembre 2026

Objet

Ces conditions s’appliquent aux prestations d’Atelier Wiss : création et refonte de sites internet, identité visuelle et supports, référencement, visibilité dans les réponses des IA et maintenance. Elles complètent le devis, qui prévaut en cas de différence.

Devis et commande

Chaque prestation fait l’objet d’un devis écrit qui décrit les postes, leur prix et le délai prévu. Pour un site, la première maquette visuelle est réalisée gratuitement et sans engagement : elle ne donne lieu à aucune facturation si le projet ne se poursuit pas. La commande est ferme à la signature du devis, qui intervient après la validation de cette maquette.

Prix et paiement

Les prix sont ceux du devis. Ce sont des montants nets : TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

Sauf échéancier différent écrit au devis, les prestations de création se règlent en trois temps : 30 % d’acompte à la commande, 40 % à mi-parcours du développement (ou à la validation de l’identité selon la prestation) et 30 % à la livraison ou à la mise en ligne. Le paiement en 3 fois sans frais est possible. Les contrats d’entretien et de suivi se règlent chaque mois. Les montants et les échéances sont écrits sur le devis et sur les factures.

En cas de retard de paiement, des pénalités sont dues au taux indiqué sur la facture, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, comme le prévoit le Code de commerce pour les ventes entre professionnels.

Délais et collaboration

Le délai indiqué sur le devis suppose que le client transmet à temps ses contenus, ses accès et ses validations. Un retard de ce côté décale la livraison d’autant.

Propriété

Une fois la prestation entièrement réglée, le client devient propriétaire du site, des visuels et des fichiers livrés. Le nom de domaine est enregistré à son nom. Atelier Wiss peut présenter le projet parmi ses réalisations, sauf demande contraire du client.

Référencement

Le référencement est une obligation de moyens. Atelier Wiss s’engage sur le travail décrit au devis et sur la transmission des chiffres relevés. Aucune position dans Google ni aucune citation par un assistant IA n’est garantie.

Hébergement et maintenance

Quand l’entretien du site est souscrit, Atelier Wiss héberge et gère le site du client sur des serveurs situés en France, et en assure la maintenance dans les limites décrites au devis. Le nom de domaine est enregistré au nom du client auprès d’un registraire, soumis à ses propres conditions. Si l’entretien prend fin, le client récupère ses accès et ses fichiers.

Responsabilité

Le client garantit qu’il dispose des droits sur les contenus qu’il fournit. La responsabilité d’Atelier Wiss est limitée au montant de la prestation concernée.

Données personnelles

Les données du client sont traitées comme l’indique la page Confidentialité.

Droit applicable

Ces conditions sont soumises au droit français. En cas de désaccord, une solution amiable est recherchée avant toute action devant les tribunaux compétents.